N°1, Avril 2000

La directive de l’Union européenne sur la réglementation des produits du tabac

• la proposition de la Commission
• la réponse du lobby santé

Documents d’information

Du côté de l’industrie…

Le 16 novembre 1999, la Commission présentait une proposition de refonte de trois directives existantes concernant la teneur en goudron des cigarettes, le tabac à usage oral et l’étiquetage des produits du tabac. La nouvelle proposition met à jour les provisions qui réglementent actuellement la fabrication et la présentation des produits du tabac. Elle renforce également les aspects concernant l’étiquetage des paquets et les avertissements sanitaires. Ces améliorations sont suggérées suite aux développements récents dans le domaine scientifique et aux leçons tirées suite à la mise en application des directives existantes.

Les principaux aspects de la proposition de la Commission sont les suivants :

Le taux de goudron maximum autorisé sera réduit de 12 mg à 10 mg. Les taux maximum pour la nicotine (1 mg) et le monoxyde de carbone (10 mg) sont introduits pour la première fois au niveau européen. Les mesures seront effectuées à partir de machines à fumer standard, selon les prescriptions ISO en vigueur à l’heure actuelle.

Les avertissements sanitaires seront imprimés en caractères plus grands et plus gras qu’auparavant. Ils couvriront 25 % des surfaces principales (les faces avant et arrière du paquet) et seront imprimés en noir sur fond blanc – pour se différencier de façon très claire du design du paquet. Les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone seront imprimées sur un des côtés du paquet.

Une liste de tous les ingrédients et additifs contenus dans les produits du tabac sera soumise aux gouvernements des Etats membres. L’industrie du tabac devra expliquer les raisons de l’utilisation de ceux-ci et apporter les preuves qu’ils sont inoffensifs, avec ou sans combustion.

L’utilisation des termes tel que « léger /ultra/mild », qui donne l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif, sera interdite ; sauf si ces termes sont autorisés par les Etats membres. 

La directive devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2001. Les produits existant à cette date peuvent continuer à être commercialisés pendant une période de transition de deux ans. La Commission européenne devra présenter un rapport relatif à l’application de la directive pour le 31 décembre 2005, et ensuite tous les deux ans.

Durant des centaines d’années, les produits du tabac ont échappé à presque toute réglementation. C’est en fait un accident de l’histoire : l’usage du tabac était déjà bien ancré dans de nombreuses civilisations à travers le monde avant que l’on établisse, au milieu du vingtième siècle, un lien direct entre la consommation de tabac, certaines maladies et les morts prématurées qui en découlent. A l’heure actuelle, le tabac est un produit unique, en ce sens qu’il est parmi les quelques produits (peut-être même le seul) disponible en vente libre et qui tue un grand nombre de ses consommateurs : 500.000 personnes chaque année au sein de l’UE. La moitié des fumeurs réguliers décède des suites d’une maladie liée à la consommation de tabac. Chacun de ces fumeurs perd en moyenne 14 années de sa vie.

C’est aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales qu’échoit la responsabilité de protéger la santé de leurs citoyens. Dans le cadre de l’UE, cette responsabilité a été clairement établie par le Traité de Maastricht et confirmée par le Traité d’Amsterdam : « Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté » (article 152). Cette exigence se retrouve dans d’autres articles du Traité, y compris dans l’article concernant l’accomplissement du Marché Unique (article 95), qui « prendra comme base un niveau élevé de protection ».

C’est avec plaisir que nous constatons que la Commission répond à ces exigences en introduisant une législation qui a le mérite de s’attaquer à l’une des plus grandes anomalies de notre époque : la commercialisation sans restriction d’un produit mortel lorsqu’il est utilisé exactement indiqué par le fabricant. Ce changement peut à peine surprendre l’industrie du tabac. Les preuves que l’industrie savait depuis très longtemps que les produits qu’elles commercialisent tuent ont été découvertes dans les archives de cette même industrie. Elle devrait maintenant saisir l’occasion de prouver que les véritables intérêts de ses consommateurs lui tiennent à cœur et participer aux négociations pour qu’une réglementation efficace soit introduite, mise en application et respectée.

Les propositions actuelles de la Commission conduiront-elles à une réglementation efficace ? La réponse est oui et non. La directive va de l’avant et couvre un grand nombre de principes essentiels. Son application risque cependant d’être entravée étant donné les doutes qui émergent d’une prise de conscience récente du monde scientifique que ‘faiblement goudronné’ ne signifie pas nécessairement moins nocif et que les taux mesurés par la machine ne reflètent pas forcément l’expérience réelle de chaque fumeur.

Les fumeurs ajustent de manière inconsciente leur façon de fumer afin d’obtenir leur dose de nicotine. Ils bloquent ou débloquent la circulation d’air dans le filtre et inhalent la fumée plus ou moins profondément dans leurs poumons. La proposition de diminuer les taux de goudron de 12 mg à 10 mg n’a que peu de sens, étant donné que les méthodes de test actuelles sont imparfaites. La réduction de 2 mg peut être obtenue en modifiant le design du filtre, sans que cela affecte pour autant la quantité de goudron absorbée par le fumeur. Le soi-disant bénéfice réassure le fumeur à tort et lui laisse penser qu’il fume une cigarette ‘plus saine’.

Nous concluons donc que de nouveaux standards de test et de nouvelles technologies sont nécessaires, afin que la réglementation des produits du tabac puisse évoluer avec son temps. Ceci a deux implications pour la mise en application à proprement parler de la directive. Premièrement, un mécanisme de révision intégré efficace devrait être mis en place par une Commission de Contrôle afin d’assurer que les développements en matière de science et de technologies et leurs implications soient pris en compte aussi rapidement que possible. Deuxièmement, une agence indépendante et disposant des ressources nécessaires à son fonctionnement devrait être mise sur pied, et constituer un « centre d’excellence » en matière de réglementation du contenu des produits du tabac.

En plus de ces deux nouvelles idées, certains aspects de la directive pourraient être renforcés. La proposition d’augmenter la taille des avertissements pour couvrir 25 % des faces avant et arrière du paquet est la bienvenue mais une couverture de 30 % serait meilleure. Cette recommandation est basée sur la législation introduite récemment en Pologne. La Pologne fait partie de la première vague des pays candidats à l’adhésion à l’UE et leur législation ne devrait pas être menacée par une comparaison avec des normes moindres en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne telle qu ‘elle existe à l’heure actuelle.

La proposition de la Commission d’interdire l’utilisation de mots tels que « léger, mild et ultra » qui implique que le produit est moins nocif, est la bienvenue. Cependant, la présentation du produit devrait être plus sévèrement contrôlée, y compris concernant l’usage des couleurs et du graphisme. La présentation est également évoquée dans un autre article de la directive qui exige que les teneurs maximales autorisées en goudron, nicotine et monoxyde de carbone soient imprimées sur le paquet. Cela peut uniquement s’expliquer par le fait que l’on croie que des taux plus bas signifient ‘moins nocifs’ : une hypothèse qui est maintenant mise en doute. Pourtant, en spécifiant les taux, on suggère que moins (de goudron, par exemple) signifie meilleur ; ce qui a pour conséquence de réassurer le fumeur, à tort ; alors que la suppression des termes tels que « léger » tente d’éviter ce piège. La présence de substances toxiques doit être indiquée sur les paquets mais sans spécifier les quantités.

UICC/ECL a produit deux documents d’information sur la directive. Le premier consiste en une analyse commentée de l’ensemble de la directive et est disponible en anglais, français, allemand et espagnol. Le second document concerne la base juridique et est disponible en anglais et en allemand. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en obtenir une copie.

« Philip Morris reconnaît qu’une réglementation est nécessaire aux Etats-Unis », selon un article publié récemment (le 1^er mars 2000) dans le International Herald Tribune, et dans lequel le Vice Président de la compagnie, Steven Parrish, déclare : « Je pourrais envisager à un certain moment, dans le futur, une méthode adéquate pour réglementer les cigarettes ».

L’article décrit les révélations récentes selon lesquelles l’industrie du tabac en savait beaucoup plus sur les dangers du tabagisme qu’elle ne l’avait avoué auparavant.

Information/Désinformation ? est pubilée par l’Union Internationale contre le Cancer et l’Association des Ligues européenes contre le Cancer au nom de la Campagne pour une Europe sans tabac.

Avec le soutien de:

European Heart Network

European Respiratory Society

European Network for Smoking Prevention

Federation of European Cancer Societies

International Network of Women Against Tobacco