Note d’information préparée au nom des

réseaux européens de la santé

actifs en matière de lutte contre le tabagisme

Bruxelles
Mars 2000

Union Internationale contre le Cancer
et
l’Association des Ligues européennes contre le Cancer
Bureau de liaison de l’UE

TABLE  DES MATIERES

1 Préface

2 Opinion du lobby santé concernant la directive

3 Objectif de la directive

4 Bien, mais peut mieux faire

5 Points retenus et recommandations

·        Article 2 – Définitions

·        Article 3 – Teneurs maximales

·        Article 4 – Dérogation

·        Article 5  - Méthodes de mesure

·        Article 6 – Etiquetage

·        Article 7 – Autres informations à l’intention des consommateurs

·        Article 8 – Description du produit

·        Article 10 – Rapport

6 Mesures de lutte contre la contrebande

 

Préface

Le tabac est un produit légal pas comme les autres. Il est cultivé par des agriculteurs ; fabriqué, empaqueté, distribué et commercialisé par l’industrie du tabac ; taxé par les gouvernements ; vendu illégalement par les contrebandiers ; et fumé par des millions de personnes dans le monde entier. Il est unique en son genre dans la mesure où il tue des millions de personnes alors qu’il est utilisé exactement comme prévu par ses  fabricants.

 

Environ 50% des fumeurs réguliers meurent prématurément : en moyenne, chacun de ces fumeurs perd environ 14 années de sa vie. Des calculs récents suggèrent que chaque cigarette fumée par un fumeur régulier raccourcit sa vie de six minutes. Au total, les maladies liées au tabagisme tuent 500.000 citoyens de l’Union européenne par an - un gâchis de vies qu’il serait parfaitement possible d’éviter.

 

Pourtant, le tabagisme fait toujours des victimes, et ce malgré le fait que tous ceux qui sont impliqués dans ce commerce (y compris la plupart de ses clients) connaissent les risques qu’ils encourent. Pourquoi ce paradoxe ? Le fumeur fume parce qu’il est devenu dépendant de la nicotine contenue dans la tabac. Pour la plupart, les fumeurs se sont mis à fumer lorsqu’ils étaient enfants ou adolescents. Or, c’est le groupe d’âge que l’industrie doit viser si elle veut maintenir ses ventes alors que les fumeurs plus âgés meurent. Une fois la dépendance au tabac acquise, on est en effet pratiquement assuré que le jeune fumeur restera fumeur sa vie durant, prisonnier de l’industrie du tabac. Malheureusement, pour obtenir leur « dose » de nicotine, les fumeurs s’exposent aux effets d’un cocktail de toxines contenues dans le tabac et dans divers ingrédients ajoutés au cours du processus de fabrication.

 

L’industrie n’a aucun scrupule à commercialiser ses produits, quel qu’en soit le coût en souffrances humaines et en morts prématurées inutiles. Jusqu’à il y a peu, l’industrie parvenait à échapper pratiquement à tout contrôle, et ce pour l’essentiel en vertu d’un accident de l’histoire. Le tabac a en effet été commercialisé et utilisé pendant des centaines d’années avant que l’on fût à même de bien comprendre, au milieu du siècle dernier, la chaîne causale reliant tabagisme, maladie et mort prématurée. Si l’on voulait aujourd’hui introduire le tabac sur le marché comme un nouveau produit, il serait impossible aux gouvernements d’en autoriser le commerce dans l’état actuel des connaissances que nous en avons. 

 

Ce contexte historique explique pourquoi, aujourd’hui, diverses juridictions à travers le monde sont en train de durcir leur approche de la réglementation des produits et de l’industrie du tabac. De cette manière, elles reconnaissent leur responsabilité première en matière de protection de la santé de leurs citoyens pris individuellement et de leur communauté prise dans son ensemble.

 

La présente directive constitue un pas dans ce sens. Des représentants des quinze Etats membres saluèrent favorablement la directive à son annonce par le Commissaire David Byrne lors du Conseil Santé de l’UE réuni le 18 novembre 1999. Le contenu de la directive doit maintenant être examiné en détail par le Conseil, ainsi que par le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions. 

 

 

Opinion du lobby santé concernant la directive

Partout en Europe, des organisations du secteur de la santé ont suivi ces derniers mois le développement de la directive à travers toute l’Europe. Une consultation s’est tenue à Londres fin janvier 2000 pour décider de la position à adopter par rappport au texte de la directive tel qu’il a été adopté par la Commission à la mi-novembre. La présente note d’information est fondée sur l’accord conclu lors de cette réunion.

 

Beaucoup de réseaux actifs dans le domaine de la lutte contre le tabagisme étaient représentés à la consultation de Londres, notamment l’Association des Ligues européennes contre le cancer (European Cancer Leagues, ECL), le European Heart Network (EHN), le Réseau européen pour la Prévention du Tabagisme (ENSP), la European Respiratory Society (ERS), la Federation of European Cancer Societies (FECS), le International Network of Women against Tobacco (INWAT), la International Non Governmental Association against Tobacco (INGCAT), l’Union Internationale contre la Tuberculose et les maladies pulmonaires (IUATLD) et l’Union Internationale contre le Cancer (UICC).

 

 

Objectif de la directive

Une seule mesure ne suffira pas à réduire les torts causés par le tabac à la société. D’où la nécessité de développer, appliquer et maintenir une vaste palette de mesures destinées, d’une part, à rendre l’industrie de plus en plus responsable des dommages causés par ses produits et, d’autre part, à éliminer le danger que ces produits représentent pour les individus en persuadant ceux-ci de ne pas fumer.

 

Une stratégie complète de lutte contre le tabagisme comprendra donc des mesures visant à :

 

·        restreindre la publicité

·        fournir des avertissements sanitaires efficaces

·        démystifier l’image glamour de la cigarette

·        réglementer le contenu du produit pour en minimiser la nocivité (tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de cigarette « sûre »)

·        protéger les mineurs en contrôlant leur accès aux produits du tabac

·        augmenter les prix de vente en augmentant les taxes 

·        bloquer la contrebande pour éviter l’inondation du marché par des produits bon marché

·        supprimer progressivement les subventions allouées aux producteurs de tabac

·        mettre l’industrie face à ses responsabilités pour les dommages causés aux fumeurs

·        promouvoir les campagnes encourageant un style de vie sain afin de persuader les jeunes gens de ne pas commencer à fumer

·        fournir des programmes de conseil, de soutien et de traitement pour aider ceux qui veulent arrêter de fumer

 

Il est une chose qu’une stratégie de lutte contre le tabagisme est incapable de faire, c’est guérir les personnes souffrant des nombreuses formes que peut prendre la maladie liée au tabagisme. Une fois établi le diagnostic d’un cancer du poumon, par exemple, il est déjà trop tard pour intervenir de manière efficace. Pour le fumeur individuel confronté à un tel diagnostic, la vie touche bientôt à sa fin. Le tabac est la preuve ultime de cet adage vieux comme le monde : « mieux vaut prévenir que guérir ». Pour la plupart des personnes souffrant de maladies liées au tabagisme, il n’existe pas de remède. Seule la prévention peut agir.

 

La présente directive vise à renforcer et à élargir quelques unes des mesures «préventives» déjà prises par l’Union européenne, en réaction à l’épidémie de tabagisme qui fait rage dans tous les Etats membres. Elle constitue une refonte de trois directives antérieures (89/622/EEC, 90/239/EEC et 92/451 EEC) afférentes au contenu des cigarettes en goudron, au tabac à usage oral et à l’étiquetage des produits du tabac. Elle met à jour diverses dispositions en tenant compte de l’application à ce jour des directives existantes et des évolutions scientifiques et technologiques récentes. Elle est conçue comme une étape supplémentaire vers la mise en place du Marché intérieur puisqu’elle est conforme à la prescription du Traité exigeant un haut niveau de protection de la santé des individus.

 

 

Bien, mais peut mieux faire

Les ONG du secteur de la santé accueillent favorablement les propositions visant à introduire des contrôles plus sévères sur le contenu et l’emballage des produits du tabac. Toutefois, nous pensons que certains aspects de la directive pourraient être modifiés ou renforcés afin d’en optimiser les bénéfices potentiels en matière de protection de la santé publique. Nous revenons sur ces aspects dans la section suivante.

 

Nous croyons également qu’il n’est pas nécessaire de repousser jusqu’en décembre 2003 l’application de plusieurs dispositions prévues par la directive. La directive mérite de passer rapidement les différentes étapes du processus de prise de décision de l’Union européenne. Vu l’accord politique dont elle fait l’objet au sein du Conseil et le soutien escompté du Parlement, la faisabilité d’une procédure accélérée parait très bonne. Aussi la directive pourrait-elle aisément entrer en vigueur en décembre 2002.

 

Mais il est une chose qui nous préoccupe plus que toute autre : le fait que nous comprenions de mieux en mieux les mécanismes de manipulation du tabac au cours de sa fabrication, les conséquences de ces manipulations sur le comportement du fumeur et les changements qui s’en suivent en matière d’évolution de la morbidité et de la mortalité chez les différents groupes de fumeurs. Le potentiel de la lutte contre le tabagisme évolue au rythme de nos avancées scientifiques et technologiques et des modifications apportées aux normes et techniques de mesure pour tenir compte de ces avancées.

L’industrie du tabac avancera sans aucun doute que cela fournit une bonne raison de ne rien faire. Nous sommes au contraire d’avis que c’est là une bonne raison de faire tout ce que nous pouvons maintenant, en tenant compte de l’état actuel de nos connaissances, pour réduire les dommages causés par le tabagisme. Il s’agit cependant d’adopter une approche souple capable d’intégrer aussi rapidement que possible les futures avancées de la recherche dans ce domaine. Nous entendons par là la mise en place d’une procédure de réexamen et de recommandation permanente, qui conduirait si nécessaire à modifier l’application de la directive pour mieux l’ajuster aux changements survenus.

 

Aussi préconisons-nous vivement la création d’un Comité de contrôle chargé de surveiller la mise en application de la directive. Nous suggérons de doter ce Comité d’un mandat très large (cf. notre proposition concernant l’article 10, plus bas), que nous considérons comme absolument indispensable si l’Union européenne veut pouvoir poursuivre son engagement de réduire l’épidémie du tabagisme en Europe.

 

 

Points-clés et recommandations

Dans cette section, nous identifions les différents articles de la directive, commentons les propositions de la Commission et ajoutons nos propres recommandations.

 

 

Article 2 – Définitions

Proposition de la Commission :

 

Clarifie les significations de différents mots de la directive, dont une définition du mot

« ingrédient ».

Commentaire :

 

La définition proposée est trop étroite. Elle mentionne les additifs qui ne sont pas du tabac, mais omet de spécifier les substances utilisées au cours du processus de fabrication (et dont il peut rester des résidus dans le produit fini). Elle ne mentionne pas non plus les substances entourant le produit fini quand il est allumé et fumé.

 

 

Recommandation:

 

Il faudrait élargir la définition du mot « ingrédient » pour couvrir tous les composants du produit autres que le tabac naturel (il faudra toutefois préciser si le tabac utilisé a été ou non génétiquement modifié), en incluant la totalité des additifs et arômes, les composants tels que le papier, l’encre et les filtres, et les matériaux utilisés au cours du processus de fabrication (adhésifs, etc.) et présents dans le produit fini - sous forme brûlée ou non.

 

 

Article 3 – Teneurs maximales

Proposition de la Commission :

 

Les teneurs maximales proposées sont les suivantes :
goudron : 10 mg ;
nicotine : 1 mg ;
monoxyde de carbone : 10 mg ;
entrée en vigueur à compter du 31 décembre 2003

 

Commentaire :

 

Ces dernières années, les teneurs en goudron ont été réglementées dans l’Union européenne selon l’idée que des teneurs en goudron plus faibles réduisent les dommages causés aux fumeurs ; c’est-à-dire, en d’autres termes, en présupposant l’équivalence «faiblement goudronné = réduction des dommages». Or, les recherches faites dans ce domaine montrent qu’il se peut qu’il n’en soit pas ainsi. En fait, il se peut même que ce soit le contraire qui se vérifie.[1] La plupart des cigarettes «à teneur faible» doivent leurs valeurs inférieures aux caractéristiques de leurs filtres qui sont pourvus d’orifices d’aération situés à l’extrémité proche de la bouche. La plupart des fumeurs bloquent inconsciemment ces trous du filtre avec leurs lèvres et leurs doigts et s’exposent donc à des teneurs de goudron et de nicotine supérieures à celles mesurées par les machines - et qui sont indiquées sur la tranche latérale du paquet.[2]

 

Suite à la publication de documents de l’industrie du tabac en litige devant les tribunaux américains, il est apparu que cette industrie a manipulé les ingrédients et additifs au cours du processus de fabrication en modifiant l’arôme des produits à faible teneur en goudron pour les rendre encore plus appétissants (et donc plus désirables) pour le fumeur :

 

«Sans égards pour les questions morales en jeu, nous devrions développer des concepts alternatifs (n’attirant pas immédiatement la critique) susceptibles de fournir au fumeur des rendements largement améliorés s’il le souhaite ». (BAT Co., 1984)[3]

 

Cela rend la cigarette plus facile à fumer. Le fumeur inhale plus profondément et aspire ainsi des toxines dangereuses qui vont se loger au plus profond de ses poumons.[4] C’est peut-être la cause d’une augmentation apparente des cas d’adénocarcinome du poumon, en particulier chez les femmes, qui sont plus susceptibles que les hommes de fumer des cigarettes «faiblement goudronnées».[5]

 

A l’heure actuelle, l’Union européenne ne réglemente pas les teneurs maximales de nicotine ou de monoxyde de carbone, bien que plusieurs Etats membres le fassent. La proposition d’une approche concertée au niveau de l’UE est donc la bienvenue.

 

Compte tenu de l’évolution permanente de notre connaissance des ingrédients des cigarettes, le Comité de contrôle proposé (voir plus bas) devrait assurer une surveillance constante des nouvelles découvertes scientifiques et technologiques et se voir confier la recommandation de tout changement des teneurs maximales qui pourrait être bénéfique en matière de protection de la santé.

 

La date de mise en application n’a pas lieu d’être repoussée à décembre 2003. L’article renvoie aux cigarettes «commercialisées ou fabriquées dans les Etats membres». Il est impossible d’en déduire si les marchés d’exportation sont ou non concernés. Or, les mêmes préoccupations de réduction des dommages devraient s’appliquer partout, et pas seulement au sein de l’Union européenne. L’article devrait être libellé explicitement de manière à inclure les cigarettes destinées à l’exportation, au même titre que celles destinées au marché de l’UE.

 

Recommandation :

 

La teneur maximale en goudron devrait rester à 12 mg. Les teneurs  maximales de 1 mg pour la nicotine et de 10 mg pour le monoxyde de carbone sont les bienvenues.

 

La date d’application devrait être avancée d’une année, c’est-à-dire au 31 décembre 2002. 

 

Le libellé doit être renforcé de manière à inclure explicitement dans les dispositions de l’article les cigarettes fabriquées pour l’exportation.

 

Article 4 – Dérogation

Proposition :

 

La Grèce se voit accorder une dérogation jusqu’au 31 décembre 2006, date à laquelle il lui faudra introduire une teneur en goudron maximale inférieure à 10 mg.

 

Commentaire :

 

La directive (90/239/EEC) limite les teneurs en goudron des cigarettes commercialisées dans les Etats membres à 12 mg depuis le 31 décembre 1997. La Grèce fait exception à ce règlement (c’est une dérogation) puisqu’elle repousse le passage obligatoire de 18 mg à 15 mg à décembre 2000, et celui de 15 mg à 12 mg à décembre 2006.

 

La proposition de la directive signifie donc que la Grèce devrait accomplir son passage à 10 mg d’ici la date à laquelle elle est actuellement censée passer à 12 mg.

 

Or, notre recommandation précédente - maintien de la teneur maximale en goudron à 12 mg à travers toute l’UE - signifie que la dérogation actuelle pour la Grèce n’aurait pas besoin d’être amendée dans ce sens.

 

Recommandation :

 

Il n’est pas nécessaire de changer la dérogation existante si la teneur maximale autorisée en goudron est maintenue au niveau de l’Union à 12 mg.

 

 

Article 5 – Méthodes de mesure

Proposition :

 

La mesure des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone devrait continuer de reposer sur les méthodes ISO existantes. Les tests devraient avoir lieu annuellement. La confidentialité commerciale devrait être respectée.

 

Commentaires :

 

A l’heure actuelle, les teneurs des cigarettes de l’Union sont mesurées selon les méthodes de test de l’Organisation des normes internationales (ISO). La méthode de l’ISO est pratiquement identique à celle de la Commission fédérale du commerce (FTC), autorité de normalisation des mesures aux Etats-Unis. Ces deux normes ont été mises en place par l’industrie du tabac. Les teneurs y sont évaluées selon les résultats donnés par une machine fumeuse qui tire une bouffée de 35 cm³ de volume en deux secondes toutes les soixante secondes jusqu’à ce que la cigarette soit consumée jusqu’à une longueur de mégot prédéfinie. Tant l’industrie du tabac que la FTC admettent maintenant que ce test ne rend de manière exacte ni la vitesse du fumeur ni le comportement tabagique d’un fumeur réel :

 

«Nous savons maintenant que le comportement tabagique d’un personne affecte la quantité de goudron et de nicotine qu’elle absorbe. Le système actuel ne rend pas compte de cela». (Communiqué de presse de la FTC, septembre 1997)

 

« Les données sur les profils de fumeurs dont il a été question plus tôt indiquaient que les cigarettes légères Marlboro Lights n’étaient pas fumées de la même manière que les Marlboros normales. On remarque des différences dans la taille et la fréquence des bouffées inhalées, les volumes plus importants  correspondant aux Marlboro légères tant pour les fumeurs de Marlboro normales que pour les fumeurs de Marlboro

légères. » (Philip Morris, 1975)[6]

 

« J’ai toutefois mis en évidence que la mesure des teneurs en goudron, et en fait de n’importe quelle teneur absorbée en fumant, dans des conditions de laboratoire n’est pas en relation directe avec l’exposition d’un individu donné à une substance

donnée. » (Philip Morris executive 1978)[7]

 

Malheureusement, bien que nous sachions que le système ISO est imparfait, il n’existe pas à ce jour d’alternatives pratiques pour le remplacer.[8] Il est donc logique de ne renvoyer aux tests et normes existants dans la directive que dans la mesure où ceux-ci constituent un point de référence pour la seule méthodologie actuellement disponible dans le monde. La directive ne saurait reposer sur quelque chose qui n’existe pas encore. Il n’en reste pas moins que la directive doit, dans son ensemble, proposer une solution à ce problème. Aussi propose-t-elle la création d’un Comité (voir plus bas) chargé d’identifier de nouvelles normes et techniques de mesure et d’en recommander la mise en application dans les délais préétablis. De plus, l’UE ne devrait pas continuer à dépendre des systèmes ISO et FTC, mais plutôt s’attacher à concevoir pour le futur son propre régime de tests indépendant. Pour ce faire, une  possibilité consisterait à demander au  Centre européen des Normes (CEN) basé à Bruxelles de développer une nouvelle norme réglementaire pour l’Union.

 

L’industrie du tabac investit énormément dans le développement de ses produits. Les marques individuelles font l’objet d’une adaptation constante aux changements survenus en matière de découverte scientifique, de processus de production ou de conditions du marché. La communication des résultats des tests exigée par cet article devraient être plus fréquente qu’une fois par an de manière à rester au fait du taux de  changement entre marques concurrentes.

 

L’article inclut un engagement à respecter la confidentialité commerciale. Or, il n’y a aucune obligation à respecter la « confidentialité commerciale » lorsque la santé publique est en danger. Ce principe a été reconnu dans d’autres pays tels que la province de British Columbia au Canada, qui obtint la révélation d’un tel secret et le rendit public en 1998.[9]

 

Recommandation :

 

Ajouter un considérant supplémentaire, dont le libellé pourrait être : « Considérant  que des mesures devraient être prises pour identifier et financer un laboratoire de tests indépendant au sein de l’UE en vue du développement et de l’application de normes et de méthodologies de mesure européennes appropriées ».

 

Supprimer l’exigence de présentation d’un rapport annuel pour le remplacer par un rapport semestriel.

 

Supprimer Art 5.5 concernant la confidentialité commerciale.

 

 

Article 6 – Etiquetage

Proposition :

 

Les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone devraient être imprimées sur l’une des tranches latérales du paquet. Les unités de conditionnement devraient porter l’un des deux avertissements généraux suivants : « Fumer tue » et « Fumer peut tuer », ainsi qu’un autre avertissement tiré d’une liste de propositions.

 

Commentaire :

 

Les teneurs ne devraient pas être rendues publiques car cela laisse penser qu’il exsiste une réduction des dommages causés par le tabagisme. De plus, cela contredit l’objectif de l’Article 8 (sur les descriptions de produits).

 

La variante « Fumer peut tuer » implique que fumer peut tout aussi bien tuer ou ne pas tuer. Or, fumer n’a rien d’un jeu de hasard : la cigarette tue à tous les coups. Le premier des deux avertissements  généraux - « Fumer tue » - est donc le seul qui soit juste, et, partant, le seul qui devrait être autorisé. 

 

L’espace suggéré pour l’avertissement général (25% de la surface la plus visible) est plus petit que celui déjà en vigueur dans l’un des pays candidats à l’adhésion (30%, en Pologne). Nous ne devrions pas courir le risque de diminuer la législation existante d’un pays voisin susceptible de faire partie de la première vague des nouveaux Etats membres de l’UE.

 

De plus, une étude canadienne récente a clairement démontré que la taille de l’avertissement sanitaire influence directement la décision d’arrêter de fumer : plus le message occupe d’espace, plus il est efficace.[10]

 

Il ne ressort pas clairement de l’article si le bord noir proposé (de 3 à 4 mm d’épaisseur) vient s’ajouter à, ou est compris dans, la part de 25 % proposée. Il convient de lever cette ambiguïté, sinon l’industrie saisira l’occasion pour réduire la taille de l’avertissement au minimum prescrit.

 

Le police de caractères à utiliser est spécifiée (Helvetica), mais pas les couleurs – autres que le noir et le blanc. C’est offrir la possibilité à l’industrie d’imprimer les avertissements en deux nuances de gris à peine distinctes l’une de l’autre. L’utilisation des valeurs Pantone® correspondant au noir profond et au blanc lumineux pour les avertissements supprimerait toute incertitude et tout risque de litige.

 

L’article ne spécifie pas l’emplacement exact de l’avertissement principal sur la « surface la plus visible » du paquet. Le fumeur ouvre le paquet par le haut. Il semblerait donc tout à fait logique de faire figurer l’avertissement sur la partie supérieure du paquet. 

 

La proposition ne prévoit pas de ligne téléphonique directe de sevrage tabagique ni d’accès à des conseils pratiques sur l’abandon du tabagisme - et ce en dépit du fait que nous sachions que nombre de fumeurs voudraient vraiment arrêter de fumer et que la manière la plus directe de contacter ces fumeurs est précisément via l’emballage des produits qu’ils fument. C’est là une occasion manquée qu’il convient de rattraper. 

 

A travers le monde, l’industrie du tabac a fait preuve de finesse en matière d’esquive ou de manipulation de la législation (ou des accords volontaires) destinés à mettre en garde les fumeurs contre les dangers inhérents au produit qu’ils fument. Il est donc essentiel de ne laisser absolument aucune ambiguïté en ce qui concerne les modalités de l’étiquetage - taille, emplacement, couleur, etc. Il convient de spécifier chacun de ces éléments de manière claire et précise. 

 

Recommandation :

 

L’Art 6.1 devrait être amendé de manière à signaler aux fumeurs qu’ils s’exposent au goudron, à la nicotine, au monoxyde de carbone et à d’autres toxines - mais sans en  spécifier les teneurs maximales autorisées ou réelles. Il faudrait interdire à l’industrie du tabac d’indiquer elle-même les teneurs maximales autorisées.

 

L’espace alloué à cet effet devrait passer à 30 % (35 % pour les pays ayant deux langues officielles et 40 % pour ceux ayant trois langues officielles) des faces avant et arrière - « surfaces les plus visibles » - du paquet.

 

Il faudrait ajouter à la directive un nouveau paragraphe rendant obligatoire une ligne directe de sevrage tabagique ou un message invitant à arrêter de fumer (comprenant un numéro de téléphone ou une adresse de site Internet, selon les possibilités offertes dans les différents Etats membres), indication qui devra être imprimée sur l’autre tranche latérale du paquet. Ce texte devrait avoir des dimensions absolument identiques à celles du message concernant le goudron, la nicotine, etc.

Les paquets vendus à l’unité devraient avoir un avertissement général unique (Art 6.2), à savoir, « Fumer tue ». Le choix d’un second avertissement général (« Fumer peut tuer ») devrait être supprimé.

L’efficacité de la liste des « avertissements supplémentaires » devrait être contrôlée une fois par an par le Comité compétent. En attendant, il convient d’ajouter dès maintenant deux autres avertissements à la « liste de choix » supplémentaires, à savoir « Fumer cause l’emphysème » et « Fumer cause l’impuissance sexuelle ».

 

L’avertissement général devrait occuper la partie supérieure de la « surface la plus visible » du paquet. L’emplacement exact de tous les avertissements (face avant, face arrière, et les deux tranches latérales du paquet) devrait être identifié clairement, et ses dimensions spécifiées, sur une illustration représentant un paquet de cigarettes à inclure dans une annexe à la directive.

 

Les valeurs Pantone® des couleurs noire et blanche autorisées devraient être spécifiées.

 

Le bord noir (de 3 à 4 mm d’épaisseur) entourant les différents messages d’avertissement doit être comptabilisé en plus de la surface occupée par le texte, et non pas inclus comme faisant partie de la surface prescrite (30%).

 

 

Article 7 – Informations supplémentaires sur le produit

Proposition :

 

Les fabricants et importateurs de produits du tabac devraient soumettre, par nom de marque, la liste complète des ingrédients aux autorités des Etats membres. Il le feront une fois par an, le premier compte-rendu devant avoir lieu d’ici le 31 décembre 2003. La confidentialité commerciale sera respectée.

 

Commentaire :

 

L’article exige l’établissement de listes de « tous les ingrédients et de leurs quantités ». Il ne renvoie ni aux teneurs réelles, ni aux transformations subies par les ingrédients au cours de la combustion - c’est-à-dire à leur forme brûlée, telle qu’elle est inhalée par le fumeur. Il convient donc de rectifier ce point.

 

L’article demande aux fabricants de prouver que les « ingrédients sont sûrs pour la santé du consommateur » lorsqu’ils sont utilisés comme prévu. C’est bien pour ce que cela recouvre, mais omet de mentionner l’impact possible d’une interaction entre les ingrédients. Certains d’entre eux peuvent en effet être « sûrs » pris isolément ; mais,  mélangés à d’autres, ils peuvent entraîner une augmentation de l’absorption de nicotine et maintenir, voire augmenter, la dépendance.   

 

Les commentaires afférents aux marchés d’exportation (Art. 3), à la soumission des résultats des mesures et à la confidentialité commerciale (Art. 5) valent ici aussi.

 

Recommandation :

 

L’obligation de soumettre la liste complète des ingrédients des produits du tabac devrait être amendée pour inclure les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. L’industrie doit apporter la preuve que les ingrédients utilisées sont sûrs et n’induisent pas une dépendance, qu’ils soient pris isolément ou mélangés avec d’autres.

 

L’obligation applicable aux fabricants de produits du tabac devrait valoir explicitement pour les produits destinés à l’exportation, au même titre qu’elle vaut pour ceux destinés au marché de l’UE.

 

La soumission de la liste des ingrédients devrait être demandée tous les six mois. L’engagement à respecter la confidentialité commerciale (Art 7.2) devrait être supprimé.

 

La date de mise en application devrait être avancée d’une année, c’est-à-dire au 31 décembre 2002, la date du premier compte-rendu exigé de l’industrie devant être avancée au 1er janvier 2003.

 

 

Article 8 – Description du produit

Proposition :

 

L’usage de termes tels que « léger/ultra-léger/mild » sera interdit sauf autorisation expresse délivrée par les Etats membres.

 

Commentaire :

 

L’usage de ces termes par l’industrie du tabac vise à donner l’impression que ces produits sont moins nocifs (voire même sûrs ou bons pour la santé) en comparaison des cigarettes « normales ». Cette intention apparaît clairement à la lecture de documents internes de l’industrie du tabac vieux de 30 ans :

 

« Les fabricants portent toute leur attention sur le segment des produits à faible teneur en (goudron) et nicotine afin de créer des marques ... visant, d’une manière ou d’une autre, à rassurer le consommateur sur le caractère relativement ‘meilleur pour la santé’ de ces marques par rapport aux cigarettes contenant un mélange classique. » (BAT Co., 1971)[11]

 

La proposition visant à interdire l’usage de tels termes est donc la bienvenue. Toutefois, il n’est pas logique de suggérer que cette interdiction devrait concerner certains Etats membres et pas les autres. Il convient d’interdire ces termes sur tout le territoire de l’UE.

 

Le mot « termes » désigne uniquement des mots. Or, l’industrie du tabac fait grand usage de représentations graphiques et d’images, en plus des mots, pour promouvoir les « bénéfices » d’un produit par rapport à un autre.  

 

Recommandation:

 

La dernière partie de l’Art. 8.1 (après le mot « interdite ») et la totalité de l’Art. 8.2 devraient être supprimés.

 

La première phrase de l’Art. 8.1 doit être complétée afin d’ôter toute possibilité de manipulation à l’industrie en insérant par exemple le complément suivant :

 

… « mild » ou tout autre terme, graphique ou aspect similaire de la conception du produit ayant pour objectif ...

 

 

Article 10 – Rapport

Proposition :

 

La procédure de réexamen est déléguée à la Commission, laquelle doit soumettre des rapports tous les deux ans au Conseil et au Parlement à compter du 31 décembre 2005.

 

Commentaire :

 

Cette proposition est trop faible, et les délais beaucoup trop longs, compte tenu du caractère très changeant de la production du tabac et de sa commercialisation, de la science et de la technologie des normes et méthodes de mesure, et des statistiques épidémiologiques concernant la morbidité et la mortalité.

 

Recommandation:

 

Un comité de contrôle devrait être nommé spécifiquement pour suivre les évolutions apparues dans le domaine des produits du tabac, pour faire des recommandations relatives aux normes et méthodes d’évaluation fondées sur de nouvelles évolutions scientifiques, pour suivre l’évolution de la santé des fumeurs et pour réexaminer le niveau de protection offert aux consommateurs par l’application de la directive.

Le premier rapport biennal devrait être exigé au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la directive, c’est-à-dire d’ici le 31 décembre 2002.

 

 

Mesures de lutte contre la contrebande

Commentaire :

 

En 1997, dans son rapport traitant de la fraude dans le système de transit, le Parlement européen attira l’attention sur les pertes fiscales importantes résultant de la contrebande de cigarettes à travers l’UE. Toutefois, la contrebande ne constitue pas seulement une esquive des impôts indirects. Etant donné l’élasticité des prix des cigarettes (qui signifie que, plus elles sont bon marché, plus il s’en vend), les produits du marché noir sont particulièrement attractifs pour les jeunes. La contrebande approvisionne donc précisément le public visé par l’industrie du tabac dans son effort pour s’assurer des ventes à long terme.  

 

Aussi l’industrie du tabac tire-t-elle profit de la contrebande de deux manières. Celle-ci augmente la vente de cigarettes à l’heure actuelle (sans absolument aucune perte pour ses propres recettes, car même les contrebandiers doivent payer les prix imposés par l’industrie). Et elle augmente la vente de cigarettes à l’avenir : il est bon de voir les cigarettes se vendre à tous les prix (même en compétition avec ses propres produits dédouanés) parce que cela permet de consolider les ventes à venir :

 

« Partout où les gouvernements n’ont pas la volonté d’agir ou où leurs efforts restent vains, nous agissons, dans le respect complet de la loi, en veillant à ce que nos marques soient disponibles à côté de celles de nos concurrents tant sur le marché de la contrebande que sur le marché légal. »[12]

 

Il est dans l’intérêt de l’UE d’harmoniser les taxes frappant le tabac et de s’assurer que ces taxes sont bien collectées afin d’éviter des pertes de recettes. Dans son engagement pour un « niveau élevé de protection de la santé humaine », l’UE a aussi un intérêt immédiat à minimiser la contrebande du tabac. Aussi est-il regrettable que cette directive ne saisisse pas l’occasion qui se présente pour renforcer la réglementation couvrant le système de transit en mettant en place des contrôles permettant d’assurer la traçabilité des envois isolés depuis l’usine jusqu’au point de vente.

 

Recommandation :

 

Il faudrait ajouter à l’Article 6 (Etiquetage) un paragraphe supplémentaire prescrivant à l’industrie l’apposition de marquages spéciaux tant sur les unités de conditionnement que sur les emballages (boîtes et cartons, etc.) des produits du tabac distribués aux grossistes et aux détaillants, ces marquages permettant de connaître l’usine, la date de fabrication, le pays de provenance et la destination finale du produit.

 

Cela pourrait se faire par impression claire de ces informations sur les paquets, ou au moyen d’un timbre, d’un code-barres ou d’une autre forme de marquage de sécurité - pourvu que la modalité choisie ait été préalablement acceptée par et rendue accessible aux autorités des douanes des Etats membres concernés.

 

Toutefois, nous aimerions également voir des marquages identifiants sur les produits du tabac par souci de protection de la santé publique. Tous les autres produits vendus dans l’UE portent des marquages de lot permettant aux autorités des Etats membres de retirer de la vente les produits non sûrs. Les produits du tabac ne devraient pas être traités différemment. Si donc un produit du tabac dépasse la teneur autorisée en goudron, nicotine et/ou monoxyde de carbone, ou s’avère non conforme à toute autre condition fixée par la législation, il devrait être immédiatement retiré du marché. L’emploi de marquages identifiants sur les produits du tabac permettra d’effectuer ce retrait rapidement et efficacement. 

 

Union Internationale contre le Cancer
et 
l’Association des Ligues européennes contre le Cancer
Bureau de liaison de l’UE

33 rue De Pascale
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Tél. : (32) 2 230 20 27
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