N° 5 , novembre 2000

La proposition de directive de la Commission sur les produits du tabac a été approuvée en première lecture lors de la séance plénière du 14 juin 2000. Cette approbation a été sujette à 44 amendements qui furent adoptés après un très long débat. Un grand nombre des amendements adoptés par le Parlement ont été bien accueillis par la Commission, mais la plupart ne furent pas pris en compte par le Conseil dans sa Position Commune adoptée le 31 juillet.

La seconde lecture est en route. Le 16 octobre, la Commission de l'Environnement a débattu du rapport et des recommandations de son rapporteur, Mr Jules Maaten. En présentant son rapport, Mr Maaten s'est montré très clair quant à l'objectif qu'il souhaitait atteindre: soumettre le plus grande nombre possible d'amendements présentés en première lecture par le Parlement, avec comme objectif d'obtenir un large soutien de l'ensemble des groupes politiques du Parlement, en vue d'aboutir à un éventuel accord entre le Parlement et le Conseil. Mr Maaten a également précisé qu'il souhaitait incorporer des améliorations textuelles suggérées par la Commission dans sa proposition modifiée.

Le lobby santé soutient tout à fait cette approche consensuelle. Le tabac est un sujet qui nous touche tous, tellement son impact est grand pour la société. Le monde de la santé se sent concerné par l'épidémie de maladies et de morts prématurées causées par le tabagisme. Il pense que les autorités publiques devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire les dommages causés par les produits du tabac. C'est l'objectif de la proposition de directive: introduire des contrôles plus stricts pour la fabrication et la présentation d'un produit qui est largement commercialisé à travers la Communauté et qui nuit à la santé des consommateurs.

L'industrie du tabac reconnaît maintenant elle aussi que les cigarettes créent une dépendance et nuisent à la santé des consommateurs réguliers (www.philipmorrisusa.com). Certaines compagnies sont ouvertes au principe d'une réglementation plus stricte dans l'intérêt du public. Les dispositions de la directive ne garantiront pas en tant que telles la sécurité des consommateurs car il n'existe pas de cigarette "sûre". Mais ces dispositions permettront d'aborder certains dangers associés au tabagisme ainsi que la création d'un mécanisme de réglementation qui assurera que la Commission puisse, dans le futur, réagir rapidement aux risques liés au tabac nouvellement identifiés, au fur et à mesure que ceux-ci sont davantage reconnus et compris.

Mr Maaten ainsi que la Commission ont consulté les parties intéressées, y compris le lobby santé mais également l'industrie du tabac. Chacun a eu l'opportunité de comprendre l'objectif de la directive et son impact potentiel. Il y a bien sûr certaines parties de la directive que le lobby santé voudrait renforcer et d'autres que l'industrie considère comme trop fortes. Mais si l'industrie fait vraiment ce qu'elle se dit prête à faire, elle devrait maintenant soutenir la directive dans l'intérêt d'une réduction des dommages causés à ses consommateurs.

Le lobby santé attend que les députés européens défendent en priorité l'intérêt public et soutiennent l'approche de Mr Maaten lors des prochains votes en Commission de l'Environnement et en séance plénière.

Au cours du débat en séance de la Commission de l'Environnement le 16 octobre, les députés européens se sont exprimés sur différents aspects de la directive. Voici le point de vue du lobby santé sur ces questions:

• la base légale

L'article du Traité sur le marché intérieur (Art 95) constitue-t-il une base légale adéquate pour cette directive, étant donné les doutes soulevés par la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes d'annuler la directive sur le publicité pour les produits du tabac?

La proposition actuelle vise à réglementer les produits du tabac qui sont mis sur le marché et vendus aux consommateurs à travers la Communauté. La décision de la Cour de justice concernait la publicité pour un produit. La directive actuelle est tout à fait différente en ce sens qu'elle concerne le commerce d'un produit qui nuit à la santé de ses utilisateurs.

La directive sur les produits du tabac est une refonte de trois directives existantes, qui furent mises en application en 1989, 1990 et 1992 (Directives du Conseil 89/622/CEE, 90/239/CEE et 92/41/CEE). Deux d'entre elles ont en fait été examinées par la Cour de justice des Communautés européennes qui a rendu un avis sur l'interprétation mais n'a pas remis en question la base légale. La troisième de ces directives n'a jamais été contestée.

Il n'existe aucune raison de croire que la base légale de la directive sur les produits du tabac soit compromise de quelque façon que ce soit par le jugement rendu récemment par la Cour de justice sur un tout autre aspect de la lutte contre le tabagisme, à savoir l'interdiction de la publicité.

• Exportations et soi-disant pertes d'emplois

La directive réglemente les teneurs maximum en goudron, nicotine et monoxyde de carbone pour les produits fabriqués et commercialisés dans l'Union européenne. L'industrie du tabac affirme que cela représente une interdiction des exportations et entraînera des pertes d'emplois sur les sites de fabrication implantés au sein de l'Union européenne.

Cependant, la proposition de la Commission ne fait pas mention des exportations. Elle établit un principe, à savoir que tous les produits fabriqués dans l'UE devraient être couverts par les même règles. Plusieurs Membres de la Commission de l'Environnement ont déjà soulevé ce problème et précisé que c'était là une question d'équité. La Directive vise à réduire les dommages causés aux consommateurs de l'Union européenne. Comment serait-il possible qu'il soit permis d'exporter des produits plus nocifs pour les consommateurs qui vivent en dehors des frontières de l'Union européenne?

De toute façon, les exportations posent un risque pratique pour les consommateurs de l'UE. Des milliards de cigarettes destinées à l'exportation sont finalement réintroduites dans l'UE en contrebande et vendues au marché noir. Ou peut-être sont-elles exportées avec comme objectif la contrebande? Par exemple, les douanes britanniques ont confisqué récemment 400 millions de cigarettes Regal alors qu'elles étaient introduites clandestinement au Royaume-Uni. Mais Regal est une marque de cigarettes qui n'est fumée qu'au Royaume-Uni: ces cigarettes ne peuvent donc avoir été exportées qu'en sachant qu'elles seraient finalement réintroduites comme produits clandestins (News Report, The Independent, 24 septembre 2000). Le tabac pour l'exportation et celui destiné aux marchés locaux doivent être sujets à des règles identiques, dans l'intérêt de tous les consommateurs.

Ces soi-disant pertes d'emplois constituent un des arguments favoris de l'industrie lorsqu'il est question de renforcer les réglementations existantes. En 1989, par exemple, l'industrie affirmait que la réduction des teneurs en goudron entraînerait de nombreuses pertes d'emplois - ce qui n'a pas eu lieu dans la réalité. Ces allégations ne sont jamais justifiées, sont hypothétiques et ne se matérialisent pas. La cause réelle des pertes d'emplois dans l'industrie est en fait l'augmentation de la mécanisation, à l'initiative des compagnies elles-mêmes dans le but de réduire le coût de production à l'unité. L'industrie devrait se montrer cohérente quand elle aborde le thème de l'emploi.

• Information des consommateurs et divulgation des ingrédients

Les principes de transparence et d'information sont au cœur même de la politique de consommation de l'Union européenne, et c'est très bien qu'il en soit ainsi. Ces principes reflètent la croyance selon laquelle les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils achètent. Sans une information adéquate, ils se trouvent dans l'impossibilité de faire leur choix en connaissance de cause.

La directive cherche à assurer la divulgation de tous les ingrédients, additifs et composants qui entrent dans le processus de fabrication. L'industrie devrait être priée d'expliquer la raison de l'utilisation de chacun des additifs et de confirmer qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine en tant que tels ou en combinaison avec d'autres composants. Il est extrêmement important que l'industrie ne puisse pas être autorisée à manipuler les substances pour augmenter la dépendance provoquée par ses produits.

La divulgation du contenu doit se faire de manière régulière; l'information doit être rendue accessible au grand public.

• Description trompeuse

La directive a pour but d'interdire l'utilisation des termes tels que 'light, mild' etc - des mots qui se venus s'ajouter aux noms de marques pour donner l'impression que ces cigarettes sont plus saines ou en tout cas moins nocives que d'autres marques. L'industrie prétend que ces mots décrivent quelque chose de différent - soit la couleur ou l'arôme du tabac. Si tel est le message que l'industrie souhaite transmettre, elle devrait le faire de façon claire. Mais bien sûr, elle ne le fait pas. Elle préfère l'ambiguïté. Car l'ambiguïté permet d'interpréter de beaucoup de manières différentes.

Contrairement aux affirmations de l'industrie, il existe des preuves que l'utilisation de ces mots est de tromper intentionnellement les consommateurs et que les cigarettes 'light' sont utilisées comme substitut à l'arrêt du tabac. Nous pensons que l'utilisation de 'light', 'mild' etc. ne devrait pas être autorisée.

Il y a eu des discussions au sein du Parlement au sujet d'une exemption pour les marques existantes. Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition. Nous pensons qu'une telle dérogation créerait purement et simplement des lacunes juridiques que l'industrie se ferait un plaisir d'exploiter.

Vote en Commission de l'Environnement: 20/22 novembre

Débat et vote en session plénière: semaine du 11 décembre

Conseil Santé: 14 décembre