N° 6, décembre 2000

Au cours de la plénière de décembre, le Parlement votera sur la proposition de directive concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Les recommandations de la Commission de l'Environnement pour la seconde lecture seront présentées par le rapporteur, Mr le Député Jules Maaten.

La directive fournit l'occasion d'avancer vers une réglementation propre d'un produit de consommation qui est exceptionnellement risqué. Votre vote déterminera l'issue d'une campagne qui a vu s'affronter les intérêts commerciaux inacceptables d'une industrie et les intérêts pour la santé des citoyens de l'Union européenne - ces personnes qui ont voté pour vous, pour que vous les représentiez au sein du Parlement. Mesdames et Messieurs les Députés, faites honneur à la confiance que ces personnes vous ont témoignée en soutenant la directive, une meilleure réglementation au sein du Marché Intérieur et une protection de la santé améliorée.

Les points suivants concernent les aspects de la directive qui ont été les plus controversés:

1. la base légale

La directive se base sur l'Article 95 du Traité qui réglemente le Marché Intérieur. C'est là un choix tout à fait correct et ce pour deux raisons. Premièrement, la directive est une refonte de trois directives existantes (1989, 1990 et 1992) qui sont basées sur l'ancien article concernant le Marché Intérieur (Art 100a) et qui n'ont jamais été attaquées en justice. Deuxièmement, la directive vise à réglementer le contenu d'un produit qui est largement commercialisé à travers l'Union européenne. Tous les citoyens de l'Union européenne méritent de bénéficier de normes identiques en matière de sécurité et d'information des consommateurs.

Les opposants à la directive ont essayé de mettre en péril la base légale suite au jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes contestant le droit pour l'Union européenne de réglementer la publicité pour le tabac. Mis à part leur point commun qu'est le tabac, les deux directives sont complètement différentes. La directive annulée par la Cour de Justice avait pour but d'harmoniser les réglementations en matière de publicité. La directive actuelle concerne le contenu d'un produit qui est consommé par des millions de citoyens européens et qui nuit aux consommateurs lorsqu'il est consommé exactement comme prévu par le fabricant.

Il est tout à fait juste que cette directive , comme d'autres directives dont l'objectif est de protéger les intérêts des consommateurs, soit basée sur les dispositions du Traité qui concernent le Marché Intérieur. Mesdames et Messieurs les Députés, veuillez s'il vous plaît, ne céder à aucune tentative de rejet de la base légale.

2. le monoxyde de carbone

La directive réglemente les teneurs des substances toxiques que l'on retrouve dans le tabac ou dans la fumée du tabac: la nicotine qui crée la dépendance; le goudron qui cause le cancer; et le monoxyde de carbone, responsable des maladies cardiaques. Le goudron est déjà réglementé au niveau de l'Union européenne, le nicotine est sujette à des réglementations dans la plupart des Etats membres de l'Union et l'usage du monoxyde de carbone était réglementé en Finlande avant son accession à l'UE. Quelques pays ont indiqué leur intention de réglementer le monoxyde de carbone unilatéralement, si l'UE échoue dans sa tentative de le faire. Cette question d'une action concertée au niveau de l'Union européenne est abordée dans l'amendement de la Commission de l'Environnement, que nous vous demandons instamment de soutenir.

3. les exportations

La directive réglemente les produits "commercialisés ou fabriqués" dans les Etats membres. Cette définition signifie que la directive couvre les produits fabriqués au sein de l'UE, y compris ceux destinés à être exportés à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. L'industrie en a conclu que cela représentait finalement une interdiction des exportations, qui, affirme-t-elle, entraînera des pertes d'emplois. En pratique, la directive ne constitue absolument pas une interdiction des exportations, mais elle implique que l'industrie du tabac devra respecter les règlements concernant les teneurs maximales.

Personne n'a pu apporter les preuves qui démontrent que les consommateurs d'autres pays n'achèteront pas des cigarettes fabriquées selon les normes en vigueur au sein de l'Union européenne. Les soi-disant pertes d'emplois n'ont jamais été justifiées. Au lieu de cela, l'industrie demande des normes différentes: des cigarettes présentant moins de risques pour le marché de l'Union européenne et d'autres à haute teneur en goudron pour les reste du monde.

Il n'existe aucune différence entre la valeur de la vie d'un homme ou d'une femme, que cette personne vive dans l'Union européenne ou ailleurs. La protection de la santé doit être basée sur le principe d'équité: principe reconnu par la directive. Ce principe est soutenu par la Commission de l'Environnement, qui ne propose aucun autre changement sur cet aspect de la directive, qu'un délai supplémentaire de deux ans (de décembre 2004 à décembre 2006) concernant son application aux exportations. Ce qui donne largement le temps à l'industrie de s'ajuster à ces mesures.

Nous vous remercions de soutenir les propositions de la Commission de l'Environnement concernant les exportations.

4. Descripteurs trompeurs

La Commission proposait que les termes tels que "mild, light", qui donnent l'impression d'une moindre nocivité, soient interdits; sauf si les Etats membres, individuellement, autorisaient leur emploi. En première lecture, le Parlement européen a soutenu cette interdiction et a supprimé la clause autorisant aux Etats membres toute forme d'exemption. Cette approche a également été soutenue par le Conseil, c-à-d ne pas utiliser de tels termes comme descripteurs pour des produits du tabac partout dans l'Union européenne.

Aujourd'hui, cependant, la Commission de l'Environnement répond aux inquiétudes suscitées par le jugement rendu par la Cour de Justice sur la directive publicité. Elle propose une exemption pour les termes qui ont été enregistrés comme partie intégrante d'une marque déposée "authentiquement et effectivement commercialisée" avant l'adoption de la directive.

Ceci présente un désavantage. L'industrie va faire de son mieux pour exploiter toute réglementation qui ne constitue pas une interdiction totale. La dérogation proposée ici rend cette disposition de la directive inopérable et de ce fait sans intérêt.

Veuillez s'il vous plaît rejeter toute tentative de modification de l'accord conclu en première lecture à propos des descripteurs.

5. les avertissements sanitaires

La Commission proposait d'améliorer la lisibilité des avertissements (caractères noirs sur fond blanc) et d'augmenter leur taille (pour couvrir 25 % des faces avant et arrière du paquet). En juin dernier, le Parlement allait encore plus loin en votant pour que l'avertissement sanitaire figurant sur la face avant du paquet couvre 35 % et celui de la face arrière, 45%.

Cette approche n'a pas été retenue par le Conseil dans sa position commune adoptée en juillet. La Commission de l'Environnement propose maintenant, comme compromis, que la taille des avertissements soit de 30 % de la face avant et 40 % pour le dos du paquet.

Nous vous recommandons avec insistance de soutenir la Commission de l'Environnement sur le sujet des avertissements sanitaires, ainsi que sa proposition d'autoriser les Etats membres à utiliser des photos en couleur ou d'autres illustrations.

Au cours d'une réunion organisée par Mr le Député Jules Maaten au Parlement européen le 29 novembre 2000, le Vice-Président Corporate Affairs de Philip Morris, David Davies, a déclaré que sa compagnie n'était pas favorable aux conclusions de la Commission des Affaires Juridiques qui dit vouloir contester la base légale de la nouvelle directive sur le réglementation des produits du tabac.

La protection de la santé constitue un problème important de crédibilité pour l'Union européenne. Si le concept d'une "Europe citoyenne" signifie quelque chose, l'Union européenne doit s'engager et être perçue comme une championne de la santé des citoyens. C'est une des leçons à tirer de la crise de l'ESB, une leçon que la Communauté semble avoir compris, vu son engagement pour une meilleure protection de la santé des consommateurs et à travers les propositions qu'elle a faites au sujet du futur programme de santé publique (qui est actuellement examiné par le Parlement).

Le jugement rendu par la Cour de Justice sur la directive publicité met tout cela doute. Il semble que les intérêts commerciaux soient de loin bien plus importants que la protection de la santé; les soi-disant droits des grandes entreprises prenant le pas sur le droit fondamental à la santé de chaque citoyens.

Le Traité invite la Communauté à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes ses politiques. Le Parlement devrait nous montrer qu'il a compris ce que cela signifie; qu'il est aux côtés des citoyens et qu'il est déterminé à soutenir des politiques favorables à la santé plutôt que les intérêts directs des grosses entreprises. En apportant votre soutien à la directive sur la réglementation des produits du tabac lors de la seconde lecture, vous contribuerez à lutter contre l'épidémie du tabagisme en Europe.